Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(126) Contrairement aux autres segments de matériel roulant, il y a suffisamment d'éléments pour conclure qu'aucune concurrence effective structurellement garantie ne s'exercera entre les parties et Siemens à la suite de la concentration. Les raisons en sont notamment la collaboration intense entre les parties et Siemens dans le passé, la non-nécessité d'une collaboration entre les constructeurs intégrés AEG, ABB et Siemens sur ce segment aux dires mêmes des parties et, enfin, la puissance d'achat bien moins grande des entreprises de transport locales par rapport à la puissance de Deutsche Bahn AG. Cette appréciation vaut en tout état de cause aussi longtemps qu'un comportement parallèle non concurrentiel n'est pas entravé structurellement par des pressions concurrentielles d'autres fournisseurs. Mais ces pressions devront être plus fortes que sur les autres segments de matériel roulant parce que les paramètres structurels tendent à infirmer l'existence d'une concurrence interne effective. Les contrats sur le segment du trafic local étant relativement plus grands en nombre, la nécessité de répondre à chaque appel d'offres est moins pressante que sur les segments où la Deutsche Bahn AG, en tant que demandeur unique, a la capacité de lancer des commandes beaucoup plus volumineuses que celles qui sont normalement passées dans le domaine du trafic local.

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