(13) Selon une pratique constante de la Commission, la délimitation des marchés de produits en cause repose sur l'interchangeabilité fonctionnelle des produits, aux yeux des consommateurs, par rapport à un usage déterminé. À cet égard, les critères déterminants sont les caractéristiques des produits, leur prix et l'usage auquel ils sont destinés.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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