Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(130) À cela s'ajoute que les demandeurs cherchent avant tout à acquérir le matériel roulant le plus fiable possible. La demande nationale étant forte, il est avantageux d'avoir déjà introduit sur le marché allemand un produit de référence. Bombardier qui est pour le moment la seule entreprise étrangère à être devenue entrepreneur principal pour du matériel roulant en Allemagne n'a pas encore de produit de référence importé sur le marché allemand parce que son matériel est en cours de fabrication et doit aussi faire ses preuves. Comme il faut également un certain temps pour apprécier le paramètre important dans le jeu de la concurrence que représente la fiabilité, il n'est pour l'heure pas possible de bien mesurer les effets que l'attribution du contrat à Bombardier aura sur le marché allemand. La disparition possible de son partenaire actuel, Kiepe, risque de renverser le processus d'ouverture engagé avec les contrats emportés à Cologne et à Sarrebruck. Kiepe faisant partie du projet d'entreprise commune, les parties sont en mesure de contrôler l'accès au marché d'un concurrent et de peser sur sa réussite sur le marché. Le pouvoir de marché qui en résulte est de nature à entraver une concurrence effective.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).