Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(136) La situation sur les marchés des caténaires et de l'alimentation en courant de traction se présente différemment en ce sens qu'on n'y constate pas d'activité de coopération notable entre les fournisseurs. Les acheteurs communaux ont signalé à la Commission jusqu'à présent dix-neuf passations de marché sur ces segments. Dans deux cas seulement, il y a eu une action de coopération, à savoir entre Siemens et ABB, d'une part, et entre Siemens, ABB et AEG, d'autre part. Dans quatre cas, les marchés ont été attribués à une pluralité de soumissionnaires. La Commission n'a par ailleurs pas non plus relevé d'action de coopération notable pour les marchés passés par Deutsche Bahn AG. Il est vrai qu'un accord commun de licence a été conclu entre Deutsche Bahn AG, les parties et Siemens pour les caténaires du train à grande vitesse ICE. Cet accord est le résultat d'activités communes de recherche et de développement. L'effet de cloisonnement que la concentration aura sur ces deux marchés est moins grand, d'après les informations dont dispose la Commission, parce que les coopérations entre entreprises y sont moins nécessaires pour pouvoir présenter un produit. La Commission a effectivement constaté que les coopérations sur ces marchés avaient été très peu nombreuses au cours des dernières années. Elles gagneront en importance pourtant: les concurrents des parties et de Siemens, qui ont des capacités de production nettement moins grandes, sont beaucoup moins bien armés pour présenter une offre pour des marchés volumineux sans la coopération d'un gros fournisseur. La réduction de trois à deux du nombre de partenaires possibles rend donc la situation plus difficile pour les petits fournisseurs.

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