(137) Compte tenu de la puissance d'achat de Deutsche Bahn AG sur les deux marchés où elle passe d'assez gros contrats, de l'absence de coopération entre les parties dans le passé et de la concurrence naissante de fournisseurs étrangers que Deutsche Bahn AG elle-même considère comme suffisante pour réguler le jeu de la concurrence, on ne peut pas avancer avec suffisamment de certitude que les parties et Siemens ne se livrent pas ou ne se livreront pas à une concurrence effective sur l'un et l'autre marchés avant comme après concentration. Les contrats que passent les entreprises de transport locales dans ce domaine sont quant à eux très faibles en volume et sont aisément assurés par de petits fournisseurs, ce que confirment d'ailleurs les constatations de la Commission. C'est ainsi qu'une pluralité de contrats relativement peu importants ont été attribués dans le passé en lots distincts à divers fournisseurs locaux qui n'exercent manifestement pas d'activités à l'échelle de l'Allemagne. 5) CONCLUSION
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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