Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(138) La concentration est de nature à créer un duopole dominant composé des parties et de Siemens sur les marchés allemands des tramways (y compris les trains urbains et les parties électriques des trolleybus) et des rames de métro et a pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective sur une partie substantielle du territoire de la Communauté. Elle n'est pas propre à créer ou à renforcer une position dominante sur les autres marchés affectés. D. ENGAGEMENTS DES PARTIES 1. Engagements pris

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).