Article considérant 139

(139) Pour éviter une interdiction, les parties ont pris à l'égard de la Commission les engagements suivants. 1) «Les parties s'engagent à assurer la vente de toutes leurs parts de Kiepe Elektrik GmbH, Duesseldorf ("Kiepe"), [...] (68) au plus tard à des acquéreurs n'ayant aucun lien de participation de [...] (69) au moins avec ABB, avec Daimler-Benz ou avec une entreprise de l'un ou de l'autre groupe. Le processus de vente est à engager immédiatement. Une vente à Siemens AG ou à une entreprise liée à cette société est exclue. Le présent engagement est pris sans préjudice du droit des parties d'apporter dans un premier temps les parts de Kiepe à l'entreprise commune. 2) Les parties s'engagent à assurer que Kiepe continue d'être gérée jusqu'à sa vente conformément aux principes qui lui sont appliqués depuis son acquisition par AEG Aktiengesellschaft. En vertu de ces principes, Kiepe demeure ainsi disponible sans restriction comme partenaire pour une action de coopération et/ou comme fournisseur de composants pour les entreprises opérant dans le secteur des technologies ferroviaires, qui ne sont pas liées à ABB ou à Daimler-Benz. Les parties ne donnent à la direction de Kiepe aucune instruction concernant le choix de tels partenaires contractuels et n'exercent aucune influence sur la direction des activités courantes de l'entreprise sous réserve de la nécessité de sauvegarder la valeur intrinsèque de Kiepe ou sa rentabilité. Par ailleurs, les parties veillent à ce que le patrimoine de Kiepe ne subisse pas de moins-value non liée à l'exercice des activités courantes jusqu'à la vente. Il s'agit en particulier de la préservation des valeurs immobilisées, du savoir-faire et de la compétence technique et commerciale du personnel. 3) L'obligation de vente énoncée au point 1 a pour objet les parts de Kiepe sans sa filiale autrichienne, sauf si la vente sans cette filiale se révèle impossible. 4) Si la vente ne se fait pas avant l[...] (70), les parties, à la demande de la Commission, transfèrent de manière irrévocable les parts à un administrateur fiduciaire nommé en accord avec la Commission. Celui-ci, dans un délai de [...] (71) à compter du transfert, procède librement à la vente pour le compte du propriétaire des parts, conformément aux usages commerciaux normaux. La Commission n'exerce pas ce droit avant [...] (72) si les parties ont arrêté avant [...] (73) avec un acquéreur une lettre d'intention contraignante prévoyant une vente pour [...] (74) au plus tard.(68) Supprimé, secret d'affaires.(69) Supprimé, secret d'affaires.(70) Supprimé, secret d'affaires.(71) Supprimé, secret d'affaires.(72) Supprimé, secret d'affaires.(73) Supprimé, secret d'affaires.(74) Supprimé, secret d'affaires.»2) Appréciation des engagements