Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 140 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(140) Les engagements pris par les parties sont de nature à faire obstacle à la création d'un duopole dominant sur les marchés des tramways et des rames de métro en Allemagne pendant la période d'observation pertinente pour l'appréciation de la concentration. a) Effets sur la concurrence externe

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