Article considérant 146

(146) L'expérience de la Commission a montré que, pour bien contrôler le respect des engagements pris, il est nécessaire de demander aux parties d'informer la Commission tous les trois mois de l'état d'avancement du processus de vente et du respect des engagements. Le premier rapport doit parvenir à la Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d'adoption de la présente décision. Les rapports doivent décrire dans le détail les efforts réalisés pour conclure la vente en indiquant nommément les parties intéressées. Ils doivent exposer les faits de manière à ce que la Commission puisse contrôler les renseignements fournis. En ce qui concerne le respect de l'engagement visé au point 2 concernant la conservation de la capacité économique de Kiepe jusqu'au moment de la vente, il est nécessaire que les rapports fournissent aussi les données suivantes: - confirmation de principe que les parties se comportent conformément à l'engagement pris, - le cas échéant, les mesures prises par les parties concernant Kiepe, - évolution des effectifs de Kiepe eu égard en particulier aux changements suivants: effectifs au début et à la fin de la période de trois mois, nombre de départs et d'arrivées, nom des collaborateurs de Kiepe mutés auprès de ABB ou de Daimler-Benz ou encore auprès d'une entreprise de l'un ou l'autre groupe, - pendant la période de référence, les bilans de la gestion interne, les comptes annuels et les comptes trimestriels, - un rapport général sur l'activité économique de Kiepe pendant la période de référence.