Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 147 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(147) La Commission se réserve le droit de demander aux parties les informations complémentaires dont elle pourrait avoir besoin pour contrôler le respect des engagements qu'elles ont pris. E. AUDITION DE COMITÉS D'ENTREPRISE

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