(148) Les comités d'entreprise de AEG Autriche et de Kiepe Electric (Vienne), dans la perspective de la vente de Kiepe à la suite d'un engagement des parties, ont marqué le souhait que l'entreprise allemande Kiepe de Duesseldorf soit vendue avec sa filiale Kiepe de Vienne. Les problèmes de concurrence relevés ne se rapportant qu'au marché allemand, la vente de Kiepe (Vienne), qui, certes, livre certains composants à Kiepe Duesseldorf sur une base contractuelle, mais qui n'est, en substance, que le prolongement industriel de cette entreprise, ne s'impose pas. Il en irait autrement s'il s'avérait que la vente séparée de Kiepe Duesseldorf et de Kiepe Vienne était impossible.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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