(149) Dans des observations écrites du 29 septembre 1995, le comité d'entreprise de AEG Schienenfahrzeuge GmbH, de Henningsdorf, a demandé que soient envisagées, dans les engagements imposés aux parties, d'une part, la nécessité d'informer de manière suffisante le personnel de l'entreprise sur les restructurations prévues par les parties et, d'autre part, la question de la création d'un comité d'entreprise européen. L'information des comités d'entreprise et la mise en place d'un comité d'entreprise européen, qui, le cas échéant, peuvent résulter d'autres actes juridiques, ne peuvent être exigées par la Commission dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations, faute de base juridique à cet effet. F. APPRÉCIATION D'ENSEMBLE
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.