Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(150) Il ressort des investigations de la Commission sur les marchés des produits des technologies ferroviaires en Allemagne que, à l'issue du projet de concentration, ABB et Daimler-Benz ne pourront pas, ne serait-ce qu'en raison de la capacité concurrentielle de Siemens, acquérir une marge de manoeuvre qui ne soit pas suffisamment contrôlée par le jeu de la concurrence. Pour autant que les parties respectent les engagements qu'elles ont pris, la concentration n'est pas non plus de nature à créer ou à renforcer une position dominante commune avec Siemens sur les marchés de produits affectés. Pour cinq des huit marchés de produits en cause, on peut considérer que la concentration, même sans les engagements pris par les parties, n'aura pas pour effet de faire disparaître une concurrence interne effective entre les parties et Siemens. Sur le marché des automotrices pour le trafic grandes lignes, elle ne renforcera en tout état de cause pas un duopole dominant éventuel. Sur les marchés des tramways et des rames de métro, elle n'entraînera pas la constitution d'un duopole dominant à cause des engagements pris par les parties à cet égard, une concurrence effective devant continuer à s'exercer entre les parties et Siemens.

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