(152) Pour toutes les raisons indiquées et pour autant que les parties respectent les engagements qu'elles ont pris, la Commission estime que la concentration envisagée n'est pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant pour conséquence que la concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle de la Communauté. Compte tenu de la réserve énoncée, l'opération est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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