Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(18) De surcroît, certains arguments militent pour l'établissement d'une distinction entre les composants mécaniques et les composants électriques des véhicules ferroviaires. Les composants électriques représentent en moyenne, d'après les estimations disponibles, quelque 55 à 60 % de la valeur ajoutée. Seules les entreprises qui disposent de compétences suffisantes dans ces deux domaines sont capables de proposer un véhicule ferroviaire complet sans être contraintes de coopérer avec d'autres partenaires. Le problème se pose essentiellement pour les entreprises spécialisées dans la mécanique, dans la mesure où elles doivent trouver une entreprise avec laquelle coopérer pour la construction de la partie électrique du véhicule, pour pouvoir offrir une locomotive ou tout autre produit comportant des composants électriques qui réponde exactement aux besoins de leurs clients. Il ne s'ensuit pas qu'il faille définir des marchés distincts à cause de la préférence très marquée de la demande pour l'acquisition de véhicules ferroviaires sous forme de systèmes intégrés. Cette constatation pousse plutôt à bien mesurer les parts obtenues sur le marché de produits. La subdivision est nécessaire pour les besoins d'une bonne analyse de chacun des marchés en cause.

Aller plus loin

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