(2) Par décision du 31 mai 1995, la Commission a ordonné la suspension de l'opération de concentration notifiée jusqu'à l'adoption d'une décision finale, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4064/89 (ci-après dénommé «règlement sur les concentrations»).
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.