(20) Pour résumer, il convient de constater que les marchés de produits en cause doivent être délimités conformément au niveau IV, tel qu'il a été décrit ci-dessus. Cette distinction correspond aussi au comportement d'achat de la clientèle, tel qu'il résulte des observations de la Commission.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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