(22) Les marchés des technologies ferroviaires ont toujours eu une dimension purement nationale. Outre une préférence tendancielle pour les fournisseurs nationaux, les raisons en résident notamment dans l'existence de spécifications techniques nationales particulières (telles que les différences de tension et de fréquence du réseau d'électricité, l'écartement des voies et les systèmes de sécurité), qui ont longtemps fait obstacle à ce que les entreprises fournissent leurs produits dans d'autres États membres. C'est pourquoi les besoins de la demande ont été essentiellement couverts par des entreprises nationales. À son tour, cette politique d'achat a favorisé la définition et le maintien de normes qui diffèrent selon les compagnies ferroviaires.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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