(26) Il faut tout particulièrement remarquer que les marchés de fourniture des équipements électriques des véhicules ferroviaires sont attribués à des entreprises nationales. Les parties n'ont pu citer, à la Commission, aucun exemple de marché attribué par un client allemand à une entreprise étrangère en qualité d'entrepreneur principal ou de sous-traitant pour des sous-systèmes électriques.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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