(29) Jusqu'à présent, les marchés allemands ont été attribués, presque exclusivement, à des entreprises établies en Allemagne. Les économies d'échelle que peuvent réaliser ces entreprises rendent plus difficile la présentation d'offres compétitives par des entreprises étrangères non encore implantées dans le pays et ont pour effet de cloisonner les marchés. Par voie de conséquence, l'entrée sur les marchés pour des entreprises qui n'ont pas encore obtenu de contrats intéressants en Allemagne n'a qu'un sens économiquement limité, lorsque les contrats portent sur de faibles quantités et que ces entreprises doivent, pour répondre à un appel d'offres, apporter des modifications à des produits qu'elles ont jusqu'alors fabriqués pour d'autres marchés géographiques. De telles modifications techniques ne sont rentables, en règle générale, que pour des contrats portant sur de grosses quantités.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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