Article considérant 30

(30) De même, dans la catégorie des installations fixes, les spécifications techniques rendent l'accès aux marchés allemands plus difficile pour des entreprises étrangères. En Allemagne, la tension et la fréquence du réseau sont, par exemple, de 15 000 volts et de 16 alors que, dans le nord et l'est de la France, au Royaume-Uni, en Espagne (pour les lignes TGV) et dans les États nordiques, elles sont de 25 000 volts et de 50 hertz et que la tension du réseau est de 3 000 volts en courant continu en Italie, en Belgique et en Espagne (sur les voies larges) et de 1 500 volts en courant continu aux Pays-Bas et dans le sud et l'ouest de la France. Toujours est-il que, en Allemagne, l'attribution de marchés dans ces secteurs à des entreprises étrangères reste l'exception. Même si les différences existantes sont surmontables sous l'angle technique, en pratique, il est plus difficile pour une entreprise de s'introduire sur un marché si elle ne dispose pas du savoir-faire et de l'expérience nécessaire pour se conformer à la tension du réseau d'alimentation électrique. D'après les informations communiquées par les parties à l'opération sur la période allant de 1992 à 1994, ABB, Daimler-Benz, Siemens et l'entreprise allemande Elpro ont obtenu, en Allemagne, une part de marché de 100 % (3) pour les nouvelles commandes de caténaires et de 80 % (4) pour les nouvelles commandes de dispositifs d'alimentation en courant de traction. En revanche, toujours selon les indications fournies par les parties, les mêmes entreprises n'ont obtenu, au cours de la même période, aucun marché en France pour ces deux produits. En Italie, seule ABB a obtenu des marchés pour des caténaires, de 1992 à 1994, soit une part de marché de 24 % (5), tandis que sa part du marché italien pour les dispositifs d'alimentation en courant de traction n'est que de l'ordre de 2 % (6) et celle de Siemens, de 5 % (7) environ.