Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(31) Les efforts déployés actuellement pour harmoniser les conditions techniques applicables aux technologies ferroviaires à l'échelle communautaire font espérer une amélioration future de la situation. Or, il n'est pas encore possible d'en prévoir les effets concrets et, dès lors, de conforter l'hypothèse de la création d'un marché homogène étendu à toute l'Europe. Compte tenu de l'importance des dépenses qui seraient associées au changement de l'infrastructure ferroviaire en place, l'infrastructure actuelle, avec ses spécifications techniques, marquera encore longtemps le marché. Il est donc douteux que les tendances à l'ouverture des marchés nationaux et à la réalisation d'un marché européen, pendant la période d'observation nécessaire au contrôle de la concentration, soient telles qu'elles permettent une définition plus large des marchés géographiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).