(32) Compte tenu des directives sur les marchés publics, en particulier la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés publics, que remplace la directive 93/38/CEE du Conseil, ainsi que de la politique de privatisation menée dans certains États membres, de la restriction des ressources publiques et de la pression exercée par la concurrence pour que soit développé un système de transport ferroviaire efficace, on relève néanmoins, en dépit des spécifications techniques actuellement exigées pour les produits, une tendance à un assouplissement des règles nationales d'attribution des marchés.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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