Article considérant 33

(33) En outre, les institutions communautaires s'efforcent d'harmoniser les spécifications techniques dans le secteur des technologies ferroviaires et de réaliser des réseaux de chemins de fer transeuropéens. La directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, oblige les États membres à séparer la comptabilité relative à l'exploitation des services de transport de celle qui se rapporte à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. L'infrastructure ferroviaire des États membres pourra, de cette manière, être ouverte, à terme, aux compagnies ferroviaires des autres États membres. Pour supprimer les obstacles aux transports ferroviaires internationaux créés par les différences de systèmes de signalisation et de commande des trains, on s'est orienté vers un système harmonisé de commande automatique des trains valable dans toute l'Europe, qui s'inscrit dans le cadre du programme de développement des transports Euret. La Commission a ensuite présenté des propositions de lignes directrices communautaires pour la construction d'un réseau de transport transeuropéen, que le Conseil «Transports» a approuvé, en invitant la Commission à entreprendre des actions complémentaires pour la création d'un réseau transeuropéen et afin d'assurer l'interopérabilité des réseaux nationaux. Toutes ces mesures sont susceptibles de contribuer, à l'avenir, à une plus grande normalisation des produits des technologies ferroviaires et, de la sorte, à la suppression des barrières techniques à l'entrée sur le marché.