Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 2 juin 1995, la république fédérale d'Allemagne a informé la Commission, en application de l'article 9 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, que l'opération de concentration menaçait de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence que la concurrence effective serait entravée de manière significative sur sept marchés de cet État membre, qui présentent chacun toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct au sens de l'article 9 paragraphe 7 dudit règlement. Le 7 août 1995, la Commission a communiqué ses objections, en vertu de l'article 18 du règlement sur les concentrations, afin de poursuivre l'instruction de l'affaire. Le 6 septembre 1995, elle a entendu les entreprises participant à l'opération de concentration. Le 28 septembre 1995, elle a aussi entendu les comités d'entreprise de AEG Autriche et de Kiepe Electric (Vienne). Le 4 octobre 1995, le comité consultatif a examiné le projet de la présente décision. I. PARTIES

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