(42) On ne saurait non plus partir du principe qu'une éventuelle concurrence d'entreprises non établies en Allemagne s'exerçant sur les marchés allemands serait de nature à fonder une délimitation plus large du marché pour l'Allemagne. En tout état de cause, les éléments connus ne suffisent pas à justifier cette option. La Commission prend en considération la concurrence potentielle dans le cadre de l'analyse de la situation de concurrence.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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