Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(49) Le projet de concentration n'entraîne pas de cumul de parts de marché en Belgique, en France, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Islande, au Portugal et au Royaume-Uni. Le cumul sera très faible en Finlande [AEG ne détient que 1 % (28) du marché des produits ferroviaires], en Grèce [ABB ne détient que 2 % (29) du marché], en Autriche [1 % (30) pour AEG] et en Espagne [1 % (31) pour AEG]. Les considérations relatives à la Norvège s'appliquent de la même manière à ces pays. Comme ils ne disposent pas d'une industrie ferroviaire nationale puissante, sur la base des critères retenus, les marchés de référence au sens de l'article 9 paragraphe 7 du règlement sur les concentrations ne peuvent être considérés comme nationaux.

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