Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(50) Il y a donc lieu, en ce qui concerne une incompatibilité éventuelle du projet de concentration avec le marché commun, de prendre en considération les conditions de concurrence en Allemagne en tant que partie substantielle du marché commun. Ce n'est que si le projet de concentration était reconnu incompatible avec le marché commun sur un marché en cause allemand que la même appréciation pourrait être portée sur d'autres marchés géographiques. Si le projet est considéré comme compatible avec le marché commun sur un marché en cause allemand, il n'est pas concevable qu'il puisse apparaître incompatible avec le marché commun sur d'autres marchés géographiques. II. Effets de la concentration sur la structure de la concurrence sur les marchés de produits en cause en Allemagne 1. Caractéristiques générales des marchés de produits des technologies ferroviaires et structure de la demande

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0025. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).