(55) Il y a lieu de tenir compte, pour mesurer le pouvoir de marché des entreprises, du fait que la demande de produits et de services des technologies ferroviaires est irrégulière. Il convient par conséquent, en vue d'évaluer correctement le pouvoir de marché des parties, de fonder l'analyse sur une période assez longue. Les parties ont proposé que les parts de marché soient calculées sur la valeur moyenne des trois dernières années (c'est-à-dire la période 1992-1994), ce qui semble approprié. Les parts de marché sont calculées sur la base des entrées de commandes, celles-ci étant le résultat direct de la concurrence entre les différents fournisseurs au cours de la période de référence.
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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