(74) Dans le segment des locomotives électriques, il n'y a eu, depuis 1992, qu'un seul appel d'offres de Deutsche Bahn AG pour la construction de trois types de locomotives. Les parties, Siemens, GEC-Alsthom, Ansaldo et Skoda ont pris part à la procédure qui a eu lieu en 1994. Les parties et Siemens ont obtenu chacune un marché pour un type de locomotive, mais Deutsche Bahn AG a affirmé que l'offre de GEC-Alsthom avait aussi été retenue après une première sélection. Deutsche Bahn AG, seul demandeur en Allemagne, estime qu'il restera un nombre suffisant de fournisseurs sur ce marché à l'issue de la concentration. b) Matériel roulant pour le trafic régional
Décision 97/25/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
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