Décision 97/25/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/25/CE
RattachementDécision 97/25/CE
Versionacte d'origine du 18/10/1995 (CELEX 31997D0025)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 97/25/CEEUR-Lex →

(99) Enfin, pour apprécier les indices de l'absence de concurrence interne dans le duopole, il faut aussi prendre en considération le fait que, en Allemagne, Deutsche Bahn AG est le seul demandeur des produits des parties dans le segment grandes lignes. Pour le trafic régional, la demande a aussi surtout émané de Deutsche Bahn AG ces dernières années. Les fournisseurs n'ont une multiplicité de demandeurs que dans le segment trafic local, avec les sociétés communales de transport en commun. Sur la base des constatations de la Commission, il y a aujourd'hui en Allemagne 54 sociétés communales de transport en commun qui peuvent être amenées à acheter des tramways (y compris des trains urbains et des parties électriques de trolleybus) et quatre sociétés sont susceptibles d'acheter des rames de métro. C'est pourquoi, Deutsche Bahn AG, qui constitue un monopsone, peut garder un pouvoir de négociation suffisant avec une concurrence externe moins vive sur le segment des produits grandes lignes et régionaux. En revanche, les sociétés communales de transport en commun n'ont pas la même emprise sur les fournisseurs que Deutsche Bahn AG et sont donc beaucoup plus tributaires des alternatives concurrentielles déjà existantes. b) Effets sur les marchés de produits en cause

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