Décision 97/26/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 97/26/CEEUR-Lex →

(114) LPD a contribué dans une faible mesure aux activités de PGI, mais la société n'a pas d'intégration verticale. Il existe, cependant, des liens structurels entre Implats et LPD depuis 1990, année marquée par le rachat, par le groupe Lonrho, de la mine de Karee dont Implats était propriétaire, en contrepartie de la cession d'une participation de 27 % dans LPD. Cette opération a été assortie d'un pacte d'actionnaires conclu entre les groupes Lonrho et Gencor. Ce pacte prévoit que chaque actionnaire désigne un nombre égal d'administrateurs, qui se partagent les droits de vote à parité et dont aucun n'a de voix prépondérante. L'accord du conseil d'administration est nécessaire pour certaines décisions, notamment dans les domaines suivants: diversification des activités de LPD, montant des dividendes à distribuer, plan stratégique et budget annuels, approbation des comptes annuels et modification du taux de rémunération des actionnaires (pour des prestations de services en gestion, par exemple). L'accord des actionnaires est nécessaire pour les décisions d'investissement et de cession importantes.

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