(116) A la suite de l'accord de 1990, LPD est restée une entreprise indépendante, disposant de ses propres organes de direction et définissant ses propres stratégies commerciales. Lonrho Management Services, entreprise du groupe Lonrho, structurellement indépendante de LPD, conserve le droit de gérer Eastplats et Westplats, ce qui englobe «la gestion courante et le contrôle ordinaire des activités et, plus généralement, des affaires» des deux entreprises. En outre, Lonrho Management Services est tenue de «conseiller et fournir des services ... pour permettre le bon déroulement des activités et des affaires» de LPD, «sans s'écarter des ... services de gestion de l'entreprise et de son personnel». Lonrho Management Services est contrôlée par le groupe Lonrho et tous ses administrateurs sont des employés de ce groupe.
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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