(117) LPD est tenue contractuellement de passer par Western Metal Sales pour commercialiser et vendre la totalité de sa production. Cette entreprise est établie à Bruxelles et n'a aucun lien structurel avec LPD. Son capital est détenu par le groupe Lonrho et aucun membre de ses organes de direction ou d'administration n'est nommé ou contrôlé par le groupe Gencor. En fait, LPD et Implats, en conservant leurs services commerciaux respectifs, se font mutuellement concurrence et vendent actuellement leurs produits à certains de leurs clients communs à des conditions différentes (par exemple, dans les remises qu'elles leur accordent).
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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