(12) L'entreprise commune sera contrôlée en commun par Gencor et Lonrho et sera une entreprise de plein exercice. Il n'existe aucun risque de coordination entre les parties du fait de l'opération envisagée, dans la mesure où Rembrandt, l'un des actionnaires de Gencor, sera la seule entreprise, en dehors de l'entreprise commune, à détenir des participations dans les secteurs de l'extraction et de l'affinage des platinoïdes. L'entreprise commune qui sera issue de l'opération est donc de nature concentrative au sens du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.