Décision 97/26/CE · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
RéférenceConsidérant 145 de la décision 97/26/CEEUR-Lex →

(145) En outre, les entreprises n'ont aucune difficulté à connaître les quantités offertes sur le marché. Premièrement, en effet, les quantités vendues sur les bourses des métaux sont connues et si, par exemple, de grosses quantités supplémentaires étaient mises en vente sur ces bourses, tous les acteurs de ce marché en seraient immédiatement informés. Deuxièmement, des statistiques sur la production et les ventes sont régulièrement publiées par des entreprises telles que Johnson Matthey et Degussa. Même les données relatives aux ventes russes peuvent être obtenues auprès de sources officielles, par exemple dans ces publications, et il semble que les entreprises de ce secteur partagent le même avis quant à la situation générale des mines russes, sur leur niveau de production et sur les stocks et les réserves russes estimés. Troisièmement, le nombre de clients directs est relativement faible et les producteurs peuvent facilement être en relation avec tous les clients existants ou potentiels. Quatrièmement, dans la mesure où le platine se vend dans le cadre de contrats à long terme (voir ci-après), les clients ne peuvent répondre aux nouvelles offres qu'avec un certain décalage et toute tentation d'un acheteur de changer de fournisseur serait immédiatement connue des concurrents. En dernier lieu, les clauses des contrats à long terme qui interdisent la revente du platine acheté dans le cadre de ces contrats (voir ci-après) limitent le nombre de vendeurs sur le marché et, partant, renforcent la transparence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31997D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).