(147) Il va de soi, naturellement, que la transparence ne s'étend pas à tous les aspects des activités d'extraction et d'affinage du platine de chaque entreprise. Certaines données sont des secrets d'affaires. C'est notamment le cas des conditions précises prévues par les contrats conclus avec la clientèle, des données détaillées sur la production en ce qui concerne la teneur du minerai ou encore la qualité et l'importance exactes des réserves. En outre, même si les entreprises du secteur disposent de certaines informations sur les activités russes, leurs renseignements sont incomplets.
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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