Décision 97/26/CE · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
RéférenceConsidérant 159 de la décision 97/26/CEEUR-Lex →

(159) La transparence du marché et l'homogénéité du produit, auxquelles s'ajoutent les autres caractéristiques de la demande et de l'offre ont créé une situation qui débouche sur une domination oligopolistique. Ainsi qu'il est dit plus loin, la tendance à une domination de ce type est attestée par la faiblesse de la concurrence sur ce marché au cours des deux dernières décennies. Existence antérieure d'une tendance à la domination oligopolistique

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