Article considérant 162

(162) Tout indique que la concurrence directe par les prix des contrats à long terme est faible sur ce marché. Les prix sont déterminés sur la base des cotations journalières sur les bourses des métaux mais, d'après les informations communiquées par les clients et les parties, environ 90 % du platine est vendu dans le cadre de contrats à long terme, contre 10 % seulement sur les bourses des métaux. Les contrats à long terme contiennent souvent une clause qui prévoit que le platine doit être réservé à l'usage auquel il est destiné et, en particulier, qu'il ne doit pas être revendu sans l'autorisation du premier vendeur, lequel a, en outre, le droit de racheter le platine au cas où l'acheteur n'en aurait pas l'usage. En contrepartie de ces restrictions, l'acheteur bénéficie fréquemment d'une légère remise pouvant aller jusqu'à [...] (20) du prix sur le marché. Il n'en reste pas moins que ces restrictions interdisent d'offrir ce métal à d'autres clients ou de le négocier sur les bourses des métaux et, partant, d'influer sur le prix du platine. Les contrats à long terme conclus avec les constructeurs automobiles contiennent des clauses de cette nature, mais c'est également le cas des contrats avec certains métallurgistes. La Commission estime que jusqu'à 40 % des ventes annuelles de platine pourraient être soumises à de telles restrictions. La stabilité des relations clients-fournisseurs, le faible niveau des remises sur les prix et les limitations de la revente de platine témoignent du faible degré de concurrence directe par les prix dans les contrats des acheteurs sur le marché du platine.