(163) Dans leur réponse à la Communication des griefs, les parties soutiennent que: «La Commission semble s'inquiéter, en ce qui concerne la concurrence par les prix, des faibles écarts entre les remises accordées aux clients mais, dans un secteur homogène, on ne peut s'attendre à des écarts plus importants (que l'on soit sur un marché où la concurrence est parfaite ou, au contraire, sur un marché de nature monopolistique).» (Rapport NERA, p. 27).
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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