(2) Par décision du 8 décembre 1995, la Commission a ordonné de surseoir à la réalisation de l'opération de concentration en totalité, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 et de l'article 18 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, jusqu'à ce qu'elle ait adopté une décision finale.
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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