(203) Sur les points c et d): comme elle l'a indiqué plus haut, la Commission pense qu'il y a très peu de chances pour que les sources d'approvisionnement extérieures à l'oligopole, les stocks autres que les stocks russes et le recyclage puissent offrir des quantités suffisantes pour empêcher un abus de position dominante conjointe. B.7. Conclusion
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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