(215) Les parties ont proposé un projet d'engagement à la Commission qui tentait de résoudre les problèmes de concurrence posés par l'opération; cet engagement a été soumis aux États Membres et a été discuté lors de la réunion du comité consultatif du 9 avril 1996. Il comprend trois parties: a) l'accroissement des capacités de production du puits [...] d'un montant de [...] onces; b) le maintien de la production au niveau actuel soit [...] onces; c) la création d'un «nouveau fournisseur» sur le marché.
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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