Décision 97/26/CE · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
RéférenceConsidérant 218 de la décision 97/26/CEEUR-Lex →

(218) Finalement, compte tenu de ces facteurs, le projet d'engagement offert par les parties est insuffisant pour résoudre les problèmes de concurrence posés par cette affaire. X. CONCLUSION

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