Décision 97/26/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 97/26/CEEUR-Lex →

(59) Les parties dans leur réponse à la notification de griefs (dénommée ci-après «réponse») soutiennent que l'analyse de la Commission concluant à une demande inélastique du platine n'est pas convaincante (rapport NERA, p. 27). Cependant les parties n'ont fourni aucune preuve pour soutenir cette affirmation et n'ont pas remis en cause le fait que l'élasticité prix de la demande du platine est inélastique. iv) Conclusion

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