(8) Les parties désigneront chacune quatre administrateurs au conseil d'administration d'Implats. Seront également membres du conseil d'administration deux administrateurs extérieurs et quatre administrateurs exerçant des fonctions de gestion dans l'entreprise, aucun d'eux ne devant être employé ou administrateur du groupe Lonrho ou Gencor. L'une des personnes désignées par Gencor sera nommée directeur général (Executive Chairman) et disposera d'une voix prépondérante, dont il ne pourra, cependant, faire usage pour les «questions relevant du conseil d'administration», lorsque qu'un contrat de mise en commun des voix (Voting Pool Agreement) prévoit que les personnes désignées par les parties votent ensemble. Un mécanisme similaire permettra aux parties de voter ensemble sur les questions soumises aux assemblées générales d'Implats. Les questions qui sont du ressort du conseil d'administration sont les suivantes: a) la conclusion, la modification ou la résiliation d'accords ou de contrats entre Implats et Gencor ou entre Implats et Lonrho; b) la cession ou l'acquisition, dans le cadre d'une seule opération, d'actifs dont la valeur cumulée dépasse 50 millions de rands (environ 10 millions d'écus); c) l'adoption du budget; d) le paiement des dividendes et l'émission d'actions. La structure des organes de direction d'Implats à l'issue de l'opération conférera donc aux parties le contrôle en commun de l'entreprise. Entreprise «de plein exercice» fonctionnant de manière durable
Décision 97/26/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/26/CE
RattachementDécision 97/26/CE
Versionacte d'origine du 24/04/1996 (CELEX 31997D0026)
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