Au vu des informations dont elle dispose, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu d'engager de procédure en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE ou de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE en ce qui concerne les accords notifiés relatifs à la création d'Iridium.
Décision 97/39/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31997D0039)
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