(13) Enfin, les terminaux seront produits par de grands constructeurs d'équipements. Motorola a accepté de concéder à d'autres fournisseurs le droit d'utiliser ses informations protégées par des droits de propriété pour fabriquer et vendre des équipements d'abonnés compatibles avec Iridium, sous réserve que les modalités prévues soient équitables et acceptables pour les deux parties. La plupart des terminaux disposeront d'un double mode de fonctionnement, utilisant soit les satellites, soit les systèmes cellulaires terrestres (notamment les systèmes GSM), de sorte qu'ils pourront sélectionner, manuellement ou automatiquement, le mode de fonctionnement adéquat. 2. La distribution des services
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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