Décision 97/39/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 97/39/CEEUR-Lex →

(14) Les accords notifiés prévoient que la distribution des services Iridium fera intervenir plusieurs participants: - Iridium sera responsable des fonctions centrales, telles que le secteur spatial et certains systèmes d'assistance commerciale, la chambre de compensation notamment, - les exploitants de passerelle seront responsables de la passerelle et - les prestataires de services fourniront des services aux clients et vendront et/ou loueront des équipements d'abonnés. a) Les exploitants de passerelle

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