(15) Les accords portant sur l'achat d'actions prévoient que tout investisseur choisi au sein d'Iridium comme exploitant de passerelle aura l'exclusivité en matière de fourniture de services Iridium au sein du territoire géographique prévu au contrat. Iridium interdira à toute autre personne de fournir des services d'exploitation de passerelle ou de construire des passerelles sur le territoire de cet investisseur.
Décision 97/39/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1996) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 97/39/CE
RattachementDécision 97/39/CE
Versionacte d'origine du 18/12/1996 (CELEX 31997D0039)
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